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QPC et permis de Brive, où en est-on ?

mercredi 26 juin 2013

Schuepbach a déposé une QPC, une "question prioritaire de constitutionnalité", pour faire tomber la légalité de la loi sur l’interdiction de la fracturation hydraulique en France. L’annonce du rejet par la ministre Delphine Batho est-elle suffisante pour mettre définitivement aux oubliettes les projets de forage en Quercy ?

Aujourd’hui 26 juin 2013, le rapporteur s’est déclaré favorable devant le Conseil d’État pour transmettre la requête de l’entreprise texane au Conseil Constitutionnel. Le caractère nouveau de la demande est mis en avant, "l’absence d’évaluation des risques" ainsi que l’absence de caractère temporaire de l’interdiction également.

Le Conseil d’Etat suit généralement les recommandations des rapporteurs publics. La décision finale devrait être connue d’ici deux semaines et il est fort à parier que l’affaire sera bel et bien renvoyée au Conseil constitutionnel. Celui-ci devra alors se prononcer sur la légalité de la mesure phare contre l’exploitation des gaz de schiste en France sous trois mois ce qui renvoie logiquement la décision de cette haute instance, en octobre.

Pour rappel, la QPC avait été présentée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d’Oise) et transmise au Conseil d’Etat le 19 mars dernier.

Le rejet du permis de Brive devrait donc être entériné par la ministre, Delphine Batho, avant la décision du Conseil Constitutionnel. Et cet arrêté ne devrait pas être fondé sur le seul critère de la fracturation hydraulique...

Le collectif de Martel s’est sans cesse employé à démontrer le caractère peu fiable de la société pétitionnaire, l’absence totale de garanties de tous ordres en résultant ainsi que l’impossibilité de forer de quelle que manière que ce soit dans les sous-sols karstiques du Quercy-Périgord qui s’ajoute à l’inscription du bassin de Dordogne au patrimoine mondial de l’Unesco et à l’attractivité économique, rurale et touristique, portant renommée dans le monde entier.

Que dit Delphine Batho, est-on à l’abri d’une remise en cause du rejet du permis de Brive du fait de la probable invalidation de la loi du 13 juillet 2011 ?

Reprenons les termes de la ministre :

"Je confirme le rejet de la demande de permis dit de Brive", a-t-elle déclaré le 25 juin à l’AFP. Un permis demandé en 2010 par Hexagon Gaz, une société basée à Singapour, et pour lequel l’instruction "arrive à terme" selon elle.

"La position du gouvernement est claire : c’est le refus de la fracturation hydraulique et l’application de la loi" (...)"Aucune demande de permis en cours d’instruction ne se présente ouvertement comme une demande pour le gaz de schiste ayant recours à la fracturation hydraulique, c’est l’instruction administrative qui permet de diagnostiquer la réalité des objectifs poursuivis".

Et de souligner les zones d’ombre soulevées par l’instruction de la demande de permis : "Les couches géologiques visées ne peuvent pas correspondre à du gaz de houille, tel que la demande le prétend"(...)"De plus, l’opérateur Hexagon Gaz est une société basée à Singapour qui manque de références".

Reste à espérer que ce dernier argument soit clairement énoncé dans l’arrêté de rejet et qu’il apparaisse comme fondement majeur de la position ministérielle.... Si tel est le cas, le rejet serait à priori valable vis-à-vis d’Hexagon Gaz mais cela n’évitera pas forcément une procédure juridique de cette société contre la décision d’irrecevabilité prononcée par les pouvoirs publics. En tout état de cause, la fracturation hydraulique devenue légale, cela n’empêcherait nullement une autre compagnie de mettre sur la table une nouvelle demande !

Pour l’instant, le Quercy-Périgord a gagné une bataille, pas la guerre !

Sylvie Tabary.


 


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